Règlementation

REFERENCES REGLEMENTAIRES GENERALES*

Deux textes fondateurs ont orienté la nouvelle politique d'assainissement de la France et de la Communauté européenne :

- La Directive Européenne du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
- La Loi sur l'Eau du 3 janvier 1992. Plusieurs textes déclinent avec précision les principes fondamentaux des deux précédents, ou abordent d'autres aspects de la problématique d'assainissement.

On citera notamment :

- Les décrets du 29 mars 1993 (application de l'article 10 de la loi sur l'eau) ;
- Le décret du 3 juin 1994 (application de la l'article 35 de la loi sur l'eau) ;
- L'arrêté du 23 novembre 1994 sur les zones sensibles ;
- Les arrêtés du 22 décembre 1994 sur les prescriptions techniques et sur l'auto surveillance des ouvrages d'assainissement ;
- Les arrêtés du 6 mai 1996 sur les prescriptions techniques de l'assainissement autonome et son contrôle par les communes ;
- L'arrêté du 21 juin 1996 sur les prescriptions techniques minimales des unités de traitement de petites dimensions ;
- Le décret du 8 décembre 1997 et l'arrêté du 8 janvier 1998 sur l'épandage agricole des boues issues du traitement des eaux usées ;
- Le décret du 13 mars 2000 qui introduit notamment de nouvelles dispositions pour la tarification du service d'assainissement ;
- Le code général des collectivités territoriales qui réglemente notamment les modalités de fonctionnement du service d'assainissement.

*Pour plus d'informations, consulter la brochure du C.I.EAU "La règlementation des eaux usées".

De ces textes découlent le règlement d'assainissement communal ou intercommunal pour les agglomérations supérieures à 10 000 habitants. Ce dernier définit les quantités de pollution autorisée dans le réseau d'assainissement (DCO, DB05, MES, métaux lourds, hydrocarbures...).

Pour ce faire, les restaurants commerciaux, collectifs, commerces alimentaires divers et les industries agroalimentaires doivent implanter des systèmes de pré-traitement de leurs eaux usées tels que des dégrilleurs / débourbeurs, séparateurs à graisses, séparateurs à fécules.